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⏩ Résumé de l’article
Les juges des Tribunaux Commerciaux sont bénévoles, peu formés et non professionnels. Ceci conduit à de nombreuses dérives qui ont été mises en exergue par le célèbre rapport parlementaire de 1998 qui va illustrer cet article; ces dérives éclatent au grand jour avec le cas de Wattpark et l’implication de 5 juges/ actionnaires dont la propre présidente du TC également présidente de la Confédération Nationale des Juges Consulaires. Voici l’histoire de la justice commerciale en France et des tentatives de réformes avortées depuis 40 ans.
Défaillants, sans contrôle, corrompus, voici les adjectifs employés par les députés qui ont remis en 1998 leur rapport sur les tribunaux de commerce (TC). Les faits d’une extrême gravité que je décris sur ce blog concernant les conflits d’intérêt au Tribunal de Commerce d’Evry ne font que confirmer ce que ce rapport soulignait il y a presque un quart de siècle déjà. Peu de gens savent comment est organisée la justice des TC en première instance; il faut y avoir été confronté pour saisir l’ampleur du problème. Cet article va vous narrer un bref historique de cette justice commerciale consulaire puis vous en décrire le fonctionnement aberrent ainsi que les dérives constatées pour finir par vous expliquer pourquoi les tentatives de réformes ont toutes échoué depuis 40 ans. Cette année là, l’inspecteur des finances Antoine Gaudino (également connu pour avoir dénoncé l’affaire Urba) rédige en 1995 La Mafia des Tribunaux de Commerce; avant de lire cet article nous vous conseillons de visionner cette video de 2 minutes.
Brève histoire des Tribunaux de Commerce
Le droit romain était complexe et jusqu’aux guerre puniques ne s’appliquait qu’aux citoyens romains. Avec l’expansion du commerce avec d’autres civilisations, est crée le droit des gens (ius gentium, gentium étant le genitif pluriel de gens signifiant les peuples, nations c’est à dire les non romains) qui est rendu par le préteur des étrangers (praetor peregrinus). C’est dans le ius gentium que sont créeés les premiers contrats classiques de vente, de service et même de travail. A l’effondrement de l’empire romain, des associations de commerçants/artisans appelées corporations sont créées dans les villes de la péninsule Italienne. Elles décident de fixer des règles d’échanges moins formelles. Ces corporations élisent des consuls chargés comme les préteurs en leur temps d’administrer ce droit. Ces consuls prêtent serment et sont bénévoles. A partir du XIIème siècle on assiste à un renouveau du commerce européen avec notamment la création des foires de Champagne qui attirent les plus grands marchands flamands et italiens; on y applique ce droit simplifié. Les commerçants réglaient donc entre eux, au sein de leur corporation, leurs litiges grâce à un droit simple et peu formel accepté de tous. Nos tribunaux de commerce ont hérité de cette histoire.
En France, c’est Charles IX qui crée le 1er tribunal de commerce à Paris en 1563. Là encore le but était de permettre aux marchands de régler simplement leurs litiges entre eux. En 1673 l’ordonnance de Colbert, également appelée Code Savary, codifie pour la première fois le droit applicable au commerce afin d’uniformiser les pratiques commerciales sur tout le territoire. Malgré la révolution et la loi le Chapelier qui supprimait les corporations, les tribunaux de commerce vont perdurer. Pourtant cette loi souvent perçue comme liberticide car elle interdisait de facto les rassemblements ouvriers, se révélait pertinente pour ce qui est de son volet dédié aux corporations. Le Chapelier expliquait d’ailleurs en 1789: « Il doit sans doute être permis à tous les citoyens de s’assembler ; mais il ne doit pas être permis aux citoyens de certaines professions de s’assembler pour leurs prétendus intérêts communs ; il n’y a plus de corporation dans l’État ; il n’y a plus que l’intérêt particulier de chaque individu, et l’intérêt général. Il n’est permis à personne d’inspirer aux citoyens un intérêt intermédiaire, de les séparer de la chose publique par un esprit de corporation.
La justice commerciale ou « consulaire » française est essentiellement privée car l’état n’y intervient pas ou peu. Elle se retrouve tiraillée entre l’intérêt du service public (l’état sous traite la justice commerciale aux consuls et à leur corporation) et le monde des affaires (dont sont issus les consuls). Ce modèle à la française a été utilisé par d’autres pays au XIXème et XXème siècle puis a été abandonné. Le rapport des députés de 1998 constate que la justice consulaire est aujourd’hui,un service public juridictionnel qui a la charge de décider du sort de milliers d’entreprises en difficulté, et du destin de centaines de milliers d’emplois alors que c’est une institution multi-séculaire inchangée depuis plus de quatre siècles, survivance archaïque des charges publiques offertes par la royauté à des commerçants soucieux d’administrer en leur sein leurs affaires et leur propre déconfiture. En 1807 le code du commerce reprend l’ordonnance Colbert en l’adaptant au nouveau Code Civil de 1804 crée par Napoléon Bonaparte. Depuis 1885 les juges consulaires véritable corporation dans la corporation sont représentés auprès des pouvoirs publics par la Conférence Générale des Juges Consulaires.
Des juges non professionnels et bénévoles
Les juges consulaires, héritiers directs des consuls du haut moyen-âge, sont donc élus par leurs pairs, c’est à dire qu’ils s’élisent entre eux. En 1673, une ordonnance précise que les juges consulaires ne doivent recevoir « ni présent ni non à peine de crime de concussion » (la concussion est la perception illicite d’argent par un fonctionnaire.)
Ce sont des commerçants et des chefs d’entreprises bénévoles. Ils doivent prêter serment et respecter un code de déontologie depuis 2018.
Le site du Tribunal de Commerce de Paris nous détaille ce serment des juges consulaires: La loi interdit à un magistrat de traiter d’une affaire concernant une entreprise ou une personne avec laquelle il a ou a eu un rapport d’intérêt. Les juges consulaires sont tenus à une obligation d’indépendance et d’impartialité à l’égard des entreprises qui leur soumettent leurs difficultés.
Les juges consulaires ne sont pas des juges professionnels dans le sens que ce n’est pas leur métier. Ils n’ont donc effectué aucun cursus en droit sanctionné par un diplôme à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) contrairement aux magistrats professionnels. Ils reçoivent toutefois une formation initiale (20 séances au tribunal + 6 jours à l’ENM) et continue de cette même ENM afin de connaître les bases du droit qui leur permettront de rendre justice. Le site du ministère de la justice explique qu’ils sont compétents essentiellement en matière de contentieux commercial et de défaillances d’entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire. Leur activité de juge est partagée entre les audiences, les délibérés au tribunal et l’étude et la rédaction des jugements.
“La justice est gratuite. Heureusement, elle n’est pas obligatoire.”
Jules Renard
En dehors de l’absence de salaire, les juges consulaires sont considérés comme de véritables magistrats; ils possèdent les mêmes pouvoirs et devoirs que ces derniers. Ceci provoque des interrogations chez certains magistrats professionnels qui eux ont dû par exemple se plier à un long cursus sanctionné par un concours de l’ENM très sélectif. Certaines décisions « bizarres » ou non conformes aux droits, certains scandales et conflits d’intérêts liés aux TC de 1ère instance depuis un demi siècle viennent encore renforcer ce questionnement légitime de la part des magistrats dont c’est le métier principal mais aussi de la part des justiciables. Si un justiciable n’est pas d’accord avec une décision rendue, il peut bien évidemment faire appel. En cour d’appel, tous les magistrats sont eux des juges professionnel.
En 1ère instance commerciale il n’y aucun juge professionnel. En cours d’appel il n’y a que des juges professionnels. On appelle ce système mixte entre juges non professionnels et professionnels : l’échevinage. Le terme d’échevin désigne jusqu’à la révolution un magistrat municipal. L’échevinage est en vigueur dans de nombreuses autres juridictions en France (tribunal paritaire des baux ruraux, cour de justice de la république, cours pour enfant, cours d’assises…). C’est donc un système qui a fait ses preuves car à la rigueur, l’incorruptibilité et la parfaite connaissance juridique des magistrats professionnels, on établit un contrepoids avec des juges consulaires « non professionnels et donc moins pointus en droit » mais plus en contact avec les réalités du monde de l’entreprise (car chefs d’entreprise ou commerçants eux même). Sauf qu’en première instance Commerciale ce système ne fonctionne plus et est dénoncé depuis plus de 40 ans.
Conflits d’intérêt, corruption et rentes scandaleuses
La commission parlementaire qui a rédigé le rapport des députés de 1998 (et dont Arnaud Montebourg fut le rapporteur) explique ainsi la raison de sa nomination : Les députés, membres de notre commission ou non, sont nombreux à recevoir de véritables cahiers de doléances de la part de justiciables, de débiteurs et de créanciers, écrits et remplis avec la colère, le désespoir ou la tristesse, contre les liquidations administrées par des juges commerçants soupçonnables de partialité, de lenteur, de déni de justice, ou, plus grave, dans certains cas, d’indélicatesse.
Les députés ont auditionné plus de 200 personnes et se sont déplacés dans toute la France. Ils ont recueilli des témoignages à peine croyables notamment au TC de la préfecture des Landes: déni de justice, allégations de pots-de-vin, menaces sur le greffier, empoignades physiques dans l’enceinte du tribunal entre le greffier et un liquidateur, juge intéressé personnellement à une affaire qu’il avait eu à connaître, anomalies répétitives dans les reprises d’entreprises en difficulté. Pire encore, à leur arrivée sur les lieux, les députés ont pu constater qu’une manifestation se tenait devant les portes du tribunal, l’assemblée étant composée de justiciables mais également de leurs avocats entrés en rébellion contre les procédés de ce tribunal. Le président de ce TC et ses juges ont refusé de répondre aux questions des députés alors que la loi les y contraint; le rapporteur et les députés ont du faire appel à la force publique pour obtenir les informations/documents exigés. Le rapporteur de cette commission explique que cette révolte des juges a été orchestrée par la Conférence générale des tribunaux de commerce, ce même organe dont Sonia Arrouas la présidente du TC d’Evry est la présidente et qui représente les juges consulaires auprès des pouvoirs publics.
Ce rapport souligne la trop grande proximité entre les juges et les justifiables qui ouvre la porte à de possibles conflits d’intérêt. Il aborde le statut de greffier devenu anachronique et source d’une quête de rentabilité. Il met en avant le fait qu’il faille redresser la profession des mandataires de justice. Un article du monde s’appuyant sur un rapport de la cour des comptes détaille que :
Les professions « réglementées » liées aux tribunaux de commerce bénéficient de rentes de situation scandaleuses : le revenu net moyen mensuel des greffiers des tribunaux de commerce s’élève à 29 177 euros et, pour les 25 % les mieux rémunérés, s’envole à 38 777 euros ; celui des administrateurs et mandataires judiciaires dépasse les 25 000 euros et, pour les 25 % les mieux rémunérés, les 33 700 euros ! Notons, à titre de comparaison, que les notaires et les pharmaciens gagnent en moyenne 13 284 et 7 671 euros. Rappelons que les greffiers des tribunaux de commerce – qui, à l’instar de tous les tribunaux, sont des services publics – ainsi que les administrateurs et mandataires judiciaires sont à la tête de charges qu’ils ont achetées et peuvent revendre.
Le rapport détaille ensuite l’apparition de la corruption dans les tribunaux de commerce et surtout l’absence de contrôle des juges consulaires. Il attribue cette corruption à un mode de fonctionnement propice aux dérives (financement opaque…) à des juges au comportement douteux (prise et conflit d’interet, collusion avec les mandataires de justice, corruption active, favoritisme…). Le meilleur exemple est le comportement de Sonia Arrouas qui oublie de préciser au président de la cours d’Appel de Paris qu’elle est elle même associée de la société qu’elle juge violant ainsi son serment.
Il aborde enfin le triple problème du recrutement des juges consulaires:. l’élection est devenue un système de cooptation, le vivier de recrutement s’avère trop étroit et la représentativité insuffisante. Cela signifie qu’il n’y a pas assez de candidats et que de fait l’élection se transforme en cooptation. Au TC d’Evry c’est exactement ce cas que je décris avec SFINE club d’investissement qui regroupe 4 juges du TC d’Evry qui sont tous actionnaires de ma société réalisant ainsi depuis des années une véritable OPA sur ce tribunal.
On pourrait ajouter à cela la complicité de certains avocats voire bâtonniers qui préfèrent fermer les yeux comme je le décris ici ou bien encore ces mandataires judiciaires qui se rendent complice par leur inaction. Le tribunal d’Evry est un exemple vivant de tout ce qui ne fonctionne pas dans la justice commerciale de 1ère instance et qui est dénoncé dans le rapport parlementaire. Je vous invite à consulter cet article dédié aux dysfonctionnements que j’ai constaté au TC d’Evry.
Au vu de toutes ces dérives, le justiciable perd parfois 1 degré de juridiction c’est à dire jusqu’à 3 ans vu qu’il se retrouve contraint, comme moi, de faire appel à défaut d’obtenir une décision clairement motivée ou qui ne souffre d’aucune contestation tant sur le fond (et sa motivation) que sur la forme. Combien de justiciables ont alors la volonté mais également les moyens (une procédure commerciale coute en moyenne de 5000 à 10000eur en 1ere instance) de prolonger l’aventure jusqu’en appel ? La réponse est : peu. Le système compte sur cela et survit grâce à cet état de fait..
Après 15 années d’entreprenariat dans lesquelles j’ai reçu des décisions en première instance entachées d’erreurs ou de mauvaise compréhension de juges pourtant censés être au fait des réalités de l’entreprise et ce dans plusieurs TC, je comprends aujourd’hui pourquoi la majorité de mes conseils affirmaient que « la véritable justice se trouve en Cours d’appel »… là où justement il n’y a pas de juges consulaires.
L’impossible réforme des Tribunaux de Commerce
En établissant l’échevinage dès la première instance, c’est à dire nommer un magistrat professionnel pour chapeauter les juges consulaires, beaucoup de maux décrits par le rapport s’estomperaient. C’est d’ailleurs une des préconisations du rapport : « le premier avantage de l’échevinage est la garantie d’impartialité dont les tribunaux de commerce ont réellement besoin ». En effet, le président, juge professionnel, est en dehors du milieu des affaires. Le deuxième avantage est la mise en place d’une synergie entre juges professionnels et consulaires qui profite à tous et donc au justiciable: « L’échevinage apporte aux juges tant professionnels que commerciaux une véritable formation professionnelle constante et réciproque. Chacun confronte sa propre expérience à celle de l’autre. En pratique il existe un partage des tâches, la commission d’enquête l’a constaté lors de son déplacement à Strasbourg. Les juges consulaires apportent dans la prise de leur décision la connaissance pratique des usages commerciaux. Le président lui, se charge le plus souvent de la rédaction du jugement. ». L’echevinage permet enfin un meilleur contrôle des mandataires de justice qui face à un président professionnel savent qu’ils ne peuvent pas faire n’importe quoi.
L’échevinage est de mise en Alsace mais également dans les DOM…alors pourquoi n’a t’il pas été mis en place partout en France métropolitaine ? Arnaud Montebourg rapporteur de la mission parlementaire l’explique clairement: Au fur et à mesure que la commission progressait dans ses investigations, elle s’est heurtée à une hostilité grandissante et de plus en plus ouverte des juges consulaires et de leur instance représentative, la Conférence générale des tribunaux de commerce, dirigée par son président, M. Jean Pierre Mattei, par ailleurs président du tribunal de commerce de Paris. La corporation des juges consulaires ne veut tout simplement pas de cette réforme et de l’échevinage en 1ère instance car elle y perdrait une grande partie de ses prérogatives. La chambre de commerce et d’industrie de Paris reprend cet argument dans son rapport sur la réforme des tribunaux de commerce : « Ce système aboutirait à transformer les juges commerciaux en « assesseurs » et plus tard en « spectateurs ». Son introduction constituerait ainsi un premier pas vers la suppression de la juridiction commerciale. Pour faire simple, la corporation des juges consuls fait corps pour défendre son bout de gras.
Les tentatives de réforme avortées
L’état n’a jamais trop cherché à réformer en profondeur car cette justice consulaire est très peu couteuse. Les budgets des tribunaux sont ridicules et les juges consulaires sont bénévoles… donc nos gouvernants dépensent peu. Pourtant certains hommes politiques conscients de ces dérives ont tenté de réformer les tribunaux de commerce. Cet article paru dans le monde en 2014 et intitulé l’impossible réforme des tribunaux de commerce liste toutes les tentatives de réformes avortées. Elles possèdent toutes comme dénominateur commun la fronde des juges consulaires.
Alain Peyrefite en 1979 n’a jamais vu son projet de réforme ne serait-ce que discuté à l’assemblée. En 1985 Robert Badinter s’est lui aussi cassé les dents avec sa proposition d’échevinage et ce malgré d’importantes concessions accordées aux mandataires. Au final le président du TC de Paris démissionnera. En 1997 suite au rapport d’Arnaud Montebourg que nous détaillons ci-dessus la réforme semblait bien engagée mais une nouvelle fois les juges consulaires firent obstruction usant de grève ou de démission. 25% des juges consulaires ont démissionné en 1999 obligeant les tribunaux civils à prendre le relai, ce qui a grippé le système. Malgré cela la réforme fut adoptée. Hélas elle ne fut jamais mise en place par Lionel Jospin qui selon les journalistes du Monde souhaita peut être donner une leçon à Arnaud Montebourg qui se présentait comme un rivale à venir. Lionel Jospin fut battu et la droite en bonne opposante détricota cette réforme. Elle dut toutefois revoir sa position car » la condamnation retentissante d’un certain maître Aubert, mandataire judiciaire et longtemps président national de cette profession, qui avait été aussi le mandataire… financier du député Perben, devenu ensuite ministre de la justice ! ». Nicolas Sarkozy se contentera de réformer la carte judiciaire et de faire passer le nombre de tribunaux commerciaux de plus de 200 à 134 aujourd’hui. En 2013, François Hollande s’en est remis à une initiative parlementaire pour réformer les TC. Là encore la députée PS Cécile Untermaier proposa d’introduire l’echevinage; ce que Christiane Taubira ministre de la justice refusera, provoquant le satisfecit des juges consulaires. Une nouvelle fois ces derniers étaient prêts à faire grève ! Le 11 mai 2015 les 134 tribunaux se sont mis en grève contre la proposition de créer des tribunaux spécialisés par un certain Emmanuel Macron. Une fois élu président, ce même Emmanuel Macron semble avoir retenu la leçon de son bras de fer perdu avec les juges consulaires en 2015 puisqu’il ne fait aucune mention d’une quelconque réforme de la justice commerciale dans ses chantiers de la justice. Il en va de même pour ses états généraux de la justice en novembre 2021: il n’y a aucune trace d’une quelconque volonté de réforme; le mot commercial ou consulaire ne figure même pas dans le discours inaugural du président.
Cette réforme est donc un serpent de mer depuis 40 ans. Pourtant des voix continuent de s’élever pour demander l’échevinage. C’est le cas de l’association anticorruption Anticor qui milite pour la mise en place de l’echevinage.
La justice consulaire actuelle ne garantit pas le droit élémentaire du justiciable à un procès équitable
Les faits que je décris sur ce blog sont très graves. Le droit à un procès équitable est garanti par la Convention Européenne des droits de l’Homme (article 6-1). Pourtant à plusieurs reprise le TC d’Evry m’a privé de ce droit pourtant élementaire que ce soit avec ma société de presse Le Fouilleur qui m’a vu dépouillé de 50% de mes droits par le juge Violante associé de Marc Lepage et membre de SFINE avec Sonia Arrouas, ou la nomination sans aucune raison et sans aucun principe contradictoire d’un administrateur sur mon autre société par Sonia Arrouas elle aussi associé de Marc Lepage ; voir les décisions aberrantes qui ont suivi. Je m’interroge également sur la décision rendue par le TC de Créteil en novembre 2021 et sur plusieurs irrégularités que nous avons constatées à ce TC de Créteil. Le fait que Sonia Arrouas soit la présidente du TC d’Evry mais également de la Conférence Générale des Juges Consulaires n’y est peut être pas étranger ? J’ai donc signalé ces faits en décembre 2021 au procureur de la République et ai porté plainte contre X.
Ajoutez aux conflits d’intérêt de tribunaux prudhommaux et commerciaux de 1ère instance le manque de moyens, l’absence de contrôle par de véritables magistrats ou ne serait-ce que le procureur et la formation réduite à a portion congrue et vous comprenez que la justice consulaire dans sa forme actuelle ne garantir pas le au justiciable son droit élémentaire à un procès équitable.
Pour conclure cet article qui je l’espère vous aidera à mieux appréhender les maux dont souffre la justice commerciale » de première instance en France, je vais citer la conclusion du rapport d’Arnaud Montebourg avec laquelle je suis parfaitement en adéquation.
L’enquête menée par notre commission conduit à constater que la juridiction consulaire qui, selon ses défenseurs, présente l’avantage de la compétence parce qu’elle est rendue par des spécialistes de l’entreprise, de la gratuité, puisqu’elle est rapide et peu contestée, est en réalité coûteuse pour le justiciable, et pour la société dans son ensemble car elle est incapable d’assurer correctement le service public de la justice. Certes parmi tous ceux qui participent à la juridiction consulaire, certains sont irréprochables et accomplissent leurs fonctions avec conscience et dans le souci de l’intérêt public. Mais les dérives sont si graves et si nombreuses qu’elles minent la confiance que le justiciable doit avoir dans ses juges. Par ailleurs, elles ne peuvent être attribuées à l’égarement de tel ou tel individu. Elles sont le produit d’une organisation, d’un système. Il apparaît donc impossible au Rapporteur de se limiter à quelques retouches du système existant. Il convient au contraire de modifier profondément la juridiction consulaire et d’assumer le coût des réformes proposées
Enfin, je vais reprendre les mots de l’inspecteur des finances Antoine Gaudino, auteur du livre la Mafia des Tribunaux de Commerce en 1998 » Pour changer les choses il faut aller voir les politiques pour qu’ils changent les lois […] il faut se sentir solidaire, comme si vous étiez dans le village des gaulois attaqué par les méchants romains: il faut vous défendre car il n’y a que vous qui puissiez vous défendre, il faut faire respecter vos droits, mais qui mieux que vous pourrait le faire » .Voilà pourquoi aussi j’ai crée Alerte-Wattpark.
🎓 Apprendre des erreurs…
Comme il parait illusoire d’éloigner le monde des affaires de la justice commerciale, la nomination de juge professionnels au TC ou « échevinage » permettrait de corriger la majeure partie des maux qui rongent cette justice en première instance. Des contrôles et une sévérité accrue envers ceux qui sapent ses fondements en la détournant à leur avantage est également fondamental.
