😈EP10: Sonia Arrouas, une présidente de tribunal au bras long

⏩ Résumé de l’article

Sonia Arrouas est présidente du Tribunal de Commerce d’Evry et présidente du Syndicat des juges des TC. Elle est donc la juge consulaire la plus puissante de France. Sonia Arrouas est actionnaire d’AIF avec 4 autres juges de son club d’investissement SFINE et n’hésite pas à intervenir avec ses juges/associés en faveur d’AIF en leur rendant des décision de justice favorables. Découvrez comment cette ancienne élue FN et conseillère spéciale de Jean Marie Lepen a violé son serment de magistrat jusque là en toute impunité. Tous les faits que j’énonce font l’objet d’un signalement et d’une plainte au procureur de la République, signalement rédigé grâce à l’aide de l’Association ANTICOR afin de respecter les formes.

Sonia Arrouas chef d’entreprise, élue FN et conseillère de Jean Marie Lepen pour les questions juive

Sonia Arrouas dirigeante d’entreprise…

Le profil LinkedIn de Sonia Arrouas nous apprend qu’elle a été dirigeante à temps plein de la société Bresson de mars 1985 à juin 2005. Après recherche Google, il s’agit de la société Bresson Finance Industrie. Cette société a été condamnée en appel à de fortes amendes pour contrefaçon le 3 mai 2006. La décision est consultable ici. D’après Infogreffe, la société a été radiée le 24/3/2005 et est ensuite devenue Bresson Lediberg et Boost France. En 2002 la société Bresson Finance réalisait un CA de 6 406 283 € pour un résultat négatif de 69013€, en 2003 un CA de 8381320€ pour un résultat négatif de 248907€. Mme Arrouas est ensuite fondatrice et gérante de la société Air Water Concept du 24/7/2013 au 26/6/2019, moment ou elle cède la gérance à son mari Yves Arrouas. Elle se présente comme experte en pierres précieuses, secteur pour lequel elle a travaillé 2 ans de 1981 à 1983. Sur un autre profil LinkedIn qui ne fait pas mention de ses activités de juges, elle indique avoir travaillé pour la société de conseil Atout Plus immatriculée à la même adresse que ses autres sociétés; société toujours en activité. Elle est également gérante de 3 SCI. Mme Arrouas est enfin administrateur pour la Caisse régionale du Credit Mutuel-CIC depuis 2016, cette même banque (CIC) qui a accordé en 2020 un pret garanti par l’état de 80000eur sur des bases frauduleuses malgré mes courriers AR dès 2019 comme je l’explique dans cet article.

Sonia Arrouas juge consulaire depuis 22 ans…

En même temps qu’elle dirigeait cette société Sonia Arrouas était Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de Bobigny de 1995 à 2009 (juge-commissaire 7ans, procédures collectives 7ans, juge de contentieux 7ans, président de Chambre 3ans, juge des référés 10 ans, responsable du recrutement 4ans), soit 14 années c’est à dire la limite légale pour le nombre de mandats d’un juge consulaire. Cette limite atteinte elle décide de changer de juridiction et jette son dévolu sur Evry. Elle y arrive comme présidente de chambre en juin 2014. En juin 2018 elle devient présidente de ce tribunal. Rappelons qu’en France, les juges consulaires sont des bénévoles qui ne sont pas professionnels du droit car issus du monde de l’entreprise ; j’explique le fonctionnement de la justice consulaire en France et les tentatives de réformes avortées dans cet article .

Sonia Arrouas, élue FN en PACA et conseillère de jean Marie Lepen pour les questions juives

Sonia Arrouas a également été élue au conseil Regional de Provence-Alpes Cote d’Azur de 2004 à 2010 sur la liste Front National de 2004 à 2010 (voir article de l’OBS du 2/3/2004). Sonia Arrouas, est la conseillère de Jean Marie Lepen pour les questions juives d’après cet article de Haaretz. Elle y affirme que « Tous les gouvernements français sont proarabes, et Le Pen est opposé aux Arabes. Il est, par conséquent, bon pour les juifs” et assimile les étrangers illégaux à des « parasites ».

Pourtant, malgré ce qu’elle affirmait et qui était rapporté dans le Courrier International, une fois élue elle a claqué la porte du groupe FN en refusant de restituer ses indemnités à son parti tout en continuant à siéger au conseil régional sur les bancs des non-inscrits prétextant la désorganisation du groupe FN à la région.

Sonia Arrouas a nommé elle même un administrateur sans aucune raison valable sans même que j’en sois informé !

Après avoir récupéré ma société en juillet 2019 suite à la rupture de plein droit du contrat de location gérance, j’ai dû éponger les dettes laissées par la gérance d’All In Factor (AIF) après que près de 200 000 € ont été détournés en flux et 290000 € de prêts BPI par cette même gérance. J’ai rapidement sorti les comptes du rouge, engagé les salariés, réparé l’outil informatique pour repartir en quelques semaines sur de bons rails. Pourtant le 24/9/2019, un courrier AR émanant d’un administrateur m’apprenait que le Tribunal de Commerce d’Evry avait placé ma société La Boutique du Fouilleur sous tutelle. La gérance d’AIF a envoyé cette nomination agrémentée de divagations sur une pseudo gestion frauduleuse de ma part (démentie par la suite par le contrôle fiscal que j’ai demandé) à mes concurrents qui se sont empressés de me faire passer pour un escroc ce qui m’a gravement porté atteinte. Ce retournement de valeur est un procédé habituel de la part de Mr Lepage et Leguide; deux prédateurs multirécidivistes condamnés qui se font passer pour les victimes. Ils ont utilisé cette méthode à de multiples reprises dans toutes les procédures ces dernières années.

Pour placer une société sous la tutelle d’un administrateur, il doit être constaté, soit un défaut de paiement, soit un grave problème de gouvernance. A aucun moment la société la Boutique du Fouilleur n’a été en cessation de paiement ou ne s’est retrouvée dans l’impossibilité de régler l’un de ses fournisseurs. Je possède 50.1% des parts de cette société et en suis le seul gérant il n’y a donc de-facto aucun problème de gouvernance non plus. Cet administrateur n’avait donc rien à faire là dès le début.

Il s’agit là d’une procédure exceptionnelle émanant directement de la présidente. Sonia Arrouas, a désigné pendant la période de vacation et sur requête non contradictoire de la société AIF, Maitre Tulier Polge en qualité d’administrateur ad’hoc et pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 28/02/2020. C’est à dire qu’AIF a présenté un document m’accusant au tribunal; je n’en ai même pas été informé et n’ai donc pu me défendre: cela parait incroyable dans notre République Française du XXIème siècle, mais c’est pourtant ce qui s’est passé ! C’est une violation de mon droit fondamental à un procès équitable et notamment du principe contradictoire. Le droit à un procès équitable est garanti par la Convention Européenne des droits de l’Homme (article 6-1). Le site du ministère de la justice rappelle : Tout personne a droit d’être jugée par un juge indépendant et impartial, dans le cadre d’un procès équitable. Le juge prendra sa décision en application du droit, après avoir entendu chacune des personnes concernées, dans le respect des règles de la procédure. A ce principe fondamental, sont attachés les principes du  » contradictoire  » et du respect des droits de la défense, comme principes d’égalité et de loyauté entre les adversaires dans le cadre d’un procès.

Lors de mon 1 er rendez-vous avec Maitre Tulier Polge j’étais assisté d’un de mes conseils. J’ai fait part de mon incompréhension et ai rappelé le contexte des liens unissant All In Factory et La Boutique du Fouilleur, le passif de MM Leguide et Lepage et ai présenté les comptes en banque sains de La Boutique du Fouilleur. En réponse, l’administrateur m’a retiré mes cartes bancaires et chéquiers. Je n’étais plus le maitre à bord sans que je puisse en comprendre la raison. On m’a simplement fait comprendre que la présidente Sonia Arrouas avait pris en main personnellement ce dossier et qu’elle ne se déjugerait pas. J’avais sauvé ma société, épongé ses dettes, et je me retrouvais mis au ban ! Malgré cette mise en garde, nous avons fait appel de cette décision, appel qui a bien entendu été rejeté sans aucune justification par la présidente. Je devais me résoudre à composer avec cet administrateur pendant 6 mois. J’ai collaboré avec diligence, l’administrateur ayant rapidement compris que je n’étais peut être pas la personne qu’on lui avait décrit, mais une victime que la présidente voulait museler à tout prix.

Sonia Arrouas a prolongé sans raison et sans explication cet administrateur plusieurs fois

En janvier 2020, All In Factory et moi-même avons été convoqué par Mme Sonia Arrouas au Tribunal d’Evry dans le but de prolonger la mission de l’administrateur. Cette dernière a signifié à la présidente que sa mission se passait bien hormis le refus d’All In Factory de restituer plus de 240 000€ de véhicules appartenant à la Boutique du Fouilleur et pour lesquels une plainte pour vol a été déposée dès août 2019.

Tous les points de la mission de l’administrateur avaient été remplis, l’AG s’étant tenue au bureau de l’administrateur le 23/12/2019. Pendant cette dernière on a tenté de me faire approuver les comptes de ma société et donc de valider la gestion frauduleuse d’AIF; j’ai été contraint d’accepter car si je ne validais pas cette dernière, l’administrateur resterait ad-vitam-aeternam. J’ai donc approuvé les comptes en mentionnant par écrit des réserves légales sur ces derniers concernant la gestion frauduleuse d’AIF et les montants détournés.

La mission de l’administrateur était clairement menée à bien, pourtant à l’issu de ce rendez-vous de janvier 2020, Sonia Arrouas a de nouveau prorogé la mission au 28 août 2020 selon ordonnance du 26 mai 2020 ce qui ne manqua pas de provoquer ma stupéfaction ! N’étant plus maitre de ma société, je ne pouvais faire valoir mes droits auprès d’All In Factory devant les tribunaux afin de réclamer les centaines de milliers d’€ qui m’étaient dus. Ceci a permis à AIF d’attaquer ma société en premier pour rupture abusive de contrat…on croit rêver ! Statistiquement, en justice commerciale celui qui attaque est vainqueur dans les 2/3 des cas…priorité à l’attaque !

Entre temps, l’administrateur nommé, rappelons le par All In Factory, a fait réaliser un rapport sur l’état des comptes de la Boutique du Fouilleur par un cabinet expert. Ce rapport confirme ce que je n’ai eu de cesse d’affirmer à savoir qu’All In Factory est redevable à La boutique du Fouilleur de 166 000€ de créances ! S’ajoute à cela 82000€ de trésorerie subtilisés par AIF dès juillet 2017 au moment de la prise en location gérance de ma société. Devant le refus d’All In Factory de restituer les 240000€ véhicules, l’administrateur se retourne contre All In Factory et demande à son conseil de mener toute action afin de récupérer ces véhicules. Tout semblait pouvoir rentrer dans l’ordre. Hélas, par requête en date du 20 juillet 2020, Maître TULIER POLGE a sollicité de la juridiction d’Evry une nouvelle prorogation de sa mission pour une nouvelle durée de 6 mois fondée essentiellement, sur « la gravité du conflit entre les associés ». Un tel motif ne saurait justifier une prorogation car je le répète, je suis seul gérant de La Boutique du Fouilleur avec 50.1% des parts !

Au total, sans compter le préjudice d’image (mes concurrents ayant annoncé cette nomination sur les réseaux sociaux) et de désorganisation, j’ai du m’acquitter de 14628eur d’honoraires pour l’administrateur et 7991eur pour son conseil sans compter mes frais d’avocat supérieurs à 10000eur rien que pour le volet “administrateur”, soit plus de 32000eur perdus !

Sonia Arrouas, une présidente de tribunal, associée d’All In Factory qui ment par omission

Le 3 août 2020, mon conseil a adressé à Madame ARROUAS, présidente du tribunal de commerce d’Evry, une demande de non-prorogation d’administration ad’hoc. Le 28 août 2020, Madame la Présidente ARROUAS adressait elle-même un courrier au conseil des défendeurs lui indiquant la délocalisation du dossier au tribunal de commerce de Créteil. En effet Mme Arrouas reconnaissait la présence du juge Pierre Violante actionnaire d’All In Factory dans la Société de Financement de l’Innovation Numérique en Essonne (SFINE)… En l’absence de toute audience tant à Evry devenue incompétente pour juger de ce dossier, qu’à Créteil et ce avant l’expiration de la mission de l’administrateur ad’hoc, celle-ci a convenu aux termes d’un courriel du 21 septembre 2020 de l’évidence juridique, à savoir l’expiration du délai de sa mission ; la conséquence étant que je n’étais donc plus sous son contrôle. A noter que Madame la Présidente du tribunal de commerce d’Evry, est restée en charge du dossier pendant près d’un an en désignant un administrateur ad’hoc et en prorogeant sa mission. Pour autant, par jugement du 8 septembre 2020, le tribunal de commerce d’Evry a constaté le dessaisissement de cette juridiction au profit de celle de Créteil, au motif que :

« Madame la présidente du tribunal de commerce d’Evry a sollicité du premier président de la cour d’appel de Paris la délocalisation de (…) l’affaire compte tenu de la présence de Monsieur Pierre VIOLANTE en tant que juge du tribunal de commerce d’Evry et actionnaire d’une Start up qui détient des parts dans la SAS ALL IN FACTORY ».

Toutefois, Madame Arrouas a omis pour sa part de préciser quelle est elle-même actionnaire de cette fameuse Start up via SFINE qui détient des parts de la société AIF ! Lors du rendez-vous de févrierr 2020, elle aurait pu annoncer qu’elle possédait elle aussi des parts dans SFINE, elle ainsi que son associé Dominique Valade. Elle n’en a rien fait alors qu’elle aurait du immédiatement se dessaisir du dossier suite à ce conflit d’intérêt manifeste. Je comprenais alors pourquoi elle avait nommé cet administrateur sans raison, sans que je puisse me défendre, avait refusé mon appel et l’avait prolongé plusieurs fois. Madame Arrouas était à la fois juge et partie. Elle a violé son serment de magistrat.

4 juges du Tribunal d’Evry sont actionnaires d’AIF dont 2 qui interviennent directement dans sa gestion

En somme, Mme la Présidente Arrouas et MM. les juges du TC d’Evry Eric Valat et Pierre Violante, sont actionnaires de SFINE qui détient des parts dans AIF les deux derniers siégeant même au conseil d’administration et conseil de surveillance d’AIF ainsi qu’au conseil d’administration de la nouvelle société Wattpark.

Le juge Valat a même été nommé en septembre 2020 directeur de la stratégie d’AIF et en est salarié. Mr Violante possède une société d’électronique (EISCOM) avec Mr Beaujean (également membre de SFINE), société qui est intervenue dans la conception de la borne WattPark.

	Sonia Arrouas	Eric Valat	Pierre Violante	Francois Gattino
2017	En exercice	En exercice	En exercice	En exercice
2018	En exercice	En exercice	En exercice	En exercice
2019	En exercice	Ancien membre	En exercice	Ancien membre
2020	En exercice	Ancien membre	En exercice	Ancien membre
2021	En exercice	Ancien membre	En exercice	Ancien membre

Il est à noter que c’est le juge commissaire Pierre Violante qui a accordé à la société de presse Le Fouilleur dont je possède 50% le statut de protection, une fois que Marc Lepage en a repris les parts et la gérance ainsi que les droits sur la marque Le Fouilleur sans débourser le moindre €. Comme le juge Violante siégeait aux différents organes d’AIF, je l’ai averti plusieurs fois du fait que Mr Lepage ne respectait pas les engagements pris lors de la mise en place du statut de sauvegarde de Le Fouilleur, sans succès. J’ai également contacté Maitre Souchon ; le mandataire en charge de vérifier la bonne application du paiement des dettes de la SARL LE FOUILLEUR ; en effet cette société n’a aucune activité depuis janvier 2019, aucune entrée d’argent. Comment fait-elle pour s’acquitter chaque mois des 800 eur de paiement à ses créditeurs ? J’ai alerté Maitre Souchon qui a botté en touche m’invitant à « mieux me pourvoir ». Depuis ma SARL de presse le Fouilleur a été radiée alors même qu’elle est placée en protection et sans que j’en sois tenu informé et qu’aucune comptabilité n’a été effectué pour 2020 et 2021.

Il est à noter qu’un 4eme juge au TC d’Evry Mr Gatino est également membre de SFINE. En étudiant les évolutions des statuts de Sfine, il apparait que les membres se cèdent leurs parts entre eux et que certains portent donc probablement les parts des autres.Mme Arrouas le 26 /6/2019 a cédé la gérance de sa société Air Water Concept à son mari…son associé dans cette société, Mr Valade, est également membre de cet étrange club d’investissement qu’est SFINE comme nous l’indique son KBIS.

Dans un article de Capital paru le 12/10/2021 au sujet de dérives déontologiques constatées au TC de Bobigny dont Mme Arrouas était présidente jusqu’en 2009, cette dernière précise qu’elle se bat pour « plus de transparence« …On apprend également que le président du TC de Bobigny exclut les juges qui ne respectent pas la déontologie de leur mission…A Evry, Mme Arrouas serait bien avisée d’appliquer à ses compères de SFINE ainsi qu’à elle même cette règle surtout que rien ne semble pouvoir l’empêcher de se servir de sa position pour mener ses petites affaires.

Sonia Arrouas: une présidente de Tribunal toujours très utile pour ses associés

Alors que le Tribunal de Commerce d’Evry n’est plus compétent depuis septembre 2020 et que le tribunal de commerce de Créteil a mis fin à la mission de l’administrateur, Sonia Arrouas ordonne le 7/10/2020 la prorogation une nouvelle fois de la mission de l’administrateur sans en motiver aucune raison comme à son habitude et ce jusqu’au 28/2/2021 ! Il pourrait donc peut-être s’agir d’un faux.

En avril 2021, la société All In Factory a mis à exécution la clause Bad Leaver de mon pacte d’associé sollicitant une nouvelle fois auprès du tribunal d’Evry la nomination d’un expert lors d’une nouvelle assignation. Cette clause permet aux actionnaires d’AIF et donc à SFINE et MM Lepage et Leguide d’acheter mes parts à une fraction de leur valeur ce qui leur permet de réaliser une excellente affaire vu que ces dernières valent 800 000 euros à minima. Nous avons
donc sollicité le dépaysement de cette nouvelle affaire vers le tribunal de Paris. Devant la gravité des faits et l’acharnement d’AIF à vouloir passer en force dans un tribunal ou certains de ses associés dont la propre présidente siègent, le président de la Cour d’Appel de Paris a dépaysé cette 2eme affaire à Créteil le 19 mai 2021 en précisant dans son ordonnance suite à notre requête en suspicion légitime :

« Que tant un juge du tribunal de commerce d’Evry que sa présidente sont indirectement actionnaires par l’intermédiaire de SFINE…que cette situation exclut que l’affaire puisse être jugée par cette juridiction ».

Président de la Cours d’appel de Paris le 19/5/2021

A noter qu’en 2021, SFINE a sollicité un report pour la tenue de son Assemblée Générale à Sonia Arrouas présidente du TC d’Evry et associée de SFINE, report qui lui a été accordé; c’est tellement pratique ! En 2020 et 2021, All In Factory a fait de même et cela lui a été accordé. Rappelons que Sonia Arrouas a nommé un administrateur afin d’accélérer l’établissement du bilan 2018 de ma société la Boutique du Fouilleur en Aout 2019, qui n’avait donc que 4 mois de retard…En novembre 2019 j’ai sollicité un rendez-vous auprès du directeur des finances publiques d’Evry afin de lui faire part de graves irrégularités dans la gestion d’All In Factory dont je ne voulais pas être caution en tant qu’associé à 25%. Ce dernier a diligenté un contrôle fiscal sur la Boutique du Fouilleur pour la période 2017-2019 qui n’a donné lieu à aucun redressement pour la société alors que pour All In Factory un redressement de 150.000€ était prononcé ! C’est avec fierté que j’ai pu contribuer à ce que la collectivité récupère ces sommes et ai pu montrer que ma gestion de la Boutique du Fouilleur n’avait rien de frauduleuse. En mars 2022 j’ai découvert que SFINE avait également noyauté le tribunal des Prudhommes d’Evry qui juge une de mes affaires.

Sonia Arrouas est récompensée en 2020 puis prend du galon en 2021

Malgré les 2 arrets de dépaysement, malgré les conflits d’intérêt Mme Arrouas n’a pas démissionné, tout comme les autres juges. Le 11 mars 2020 Sonia Arrouas reçoit la médaille d’or au Senat.

En janvier 2021, Sonia Arrouas est même devenue présidente de la conférence nationale des juges consulaires qui est en quelque sorte le syndicat national des juges des tribunaux de commerce. Son influence s’étend donc bien au delà du TC d’Evry. Elle a effectué de nombreux passages dans les médias et notamment dans un reportage d’une heure sur M6…

Le site du Tribunal de Commerce de Paris nous apprend qu’il existe un serment des juges consulaires. La loi interdit à un magistrat de traiter d’une affaire concernant une entreprise ou une personne avec laquelle il a ou a eu un rapport d’intérêt. Les juges consulaires sont tenus à une obligation d’indépendance et d’impartialité à l’égard des entreprises qui lui soumettent leurs difficultés. Mme Arrouas et Mr Violante ont donc violé leur serment.

En décembre 2020 j’ai signalé ces faits au procureur de la République et ai porté plainte. En 2022, malgré tout cela, Pierre Violante et Sonia Arrouas se représentent sans vergogne à leur mandature au TC d’Evry. En tant que présidente de la puissante Conférence Générale des Juges Consulaires, mais également par les faits que je décris dans cet article Mme Arrouas incarne les dérives de la justice commerciale en France qui sont dénoncées depuis 40 ans. Il est grand temps de nettoyer les écuries d’Augias du TC d’Evry, 4ème tribunal le plus important en volume d’affaires traitées.

🎓 Apprendre des erreurs…

Réformer en profondeur les tribunaux de Commerce en introduisant des juges professionnels permettrait de ne plus laisser des responsabilités à des personne comme Sonia Arrouas qui mentent et violent leur serment. Que la Conférence Générale des Juges Consulaires nomme Sonia Arrouas comme sa présidente et donc comme représentante des 3000 juges consulaires de sa corporation auprès des pouvoirs publics est assez révélateur des dysfonctionnements dans cette institution qui est connue pour être depuis 40 ans le principal frein à la mise en place de la plus que nécessaire réforme des Tribunaux de Commerce pourtant demandée par des gouvernements de toute obédience politique.